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Le Vigan soutient les Roms

Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains

Clickez sur les images ci-dessous pour télécharger en fichier pdf la charte et son annexe (textes de référence et jurisprudences à l’appui des articles de la Charte).

Vous trouverez sous les images, les explications quant-au sens et au contenu de celles ci et en annexe un lien donnant accès au bilan du Défenseur des Droits concernant plus particulièrement les Roms

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I – Présentation de la Charte

La Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains est une initiative inter-associative issue d’un constat partagé par nombre d’associations et d’organisations selon lequel les procédures d’évacuation et d’expulsion se déroulent souvent au mépris des droits de ces occupants.

La Charte a été proposée par Dalila Abbar lors de la rédaction pour Jurislogement du guide juridique « Défendre les droits des occupants de terrains », publié aux éditions « La Découverte ». Ce guide présente et analyse la législation et la réglementation applicables en matière de viabilisation d’un terrain, de procédures d’expulsion et d’évacuation, et les obligations des acteurs – dont l’Etat – notamment en matière de relogement.

Elle s’appuie sur le droit français, européen et international pour rappeler les droits mais également les obligations de l’ensemble des acteurs publics ou privés intervenant dans ce domaine.

Cette Charte a pour ambition de faire évoluer les mentalités et le regard que l’on porte sur les occupants de terrains en communiquant sur la reconnaissance, le respect de leurs droits fondamentaux et de leur dignité. Le caractère illicite d’une occupation n’autorise pas pour autant à recourir à des moyens illégaux. En effet, de nombreuses normes sont censées encadrer l’action des pouvoirs publics et des propriétaires.

Cette Charte souhaite participer à l’évolution des pratiques, avec pour objectif une meilleure prise en compte des droits fondamentaux des occupants à chaque étape de vie sur un terrain, de son installation à son expulsion ou évacuation ; selon qu’elle repose sur une décision de justice (expulsion) ou sur un arrêté administratif (évacuation).

Cette Charte pourra être affichée sur les terrains et les bidonvilles dans différentes langues en fonction des populations présentes (français, anglais, roumain, bulgare) et sera diffusée aux acteurs concernés (élus locaux, préfets, huissiers de justice, particuliers, etc.) en leur qualité de propriétaire de terrains occupés et/ou en leur qualité d’intervenant dans la mise en oeuvre de la procédure d’expulsion et d’évacuation, ainsi que dans leur mission d’amélioration des conditions de vie des occupants.

La charte est constituée d’un préambule et de 19 articles rédigés sous une forme déclarative.

Le préambule rappelle le contexte dans lequel la Charte a été rédigée et dresse le constat des violations des droits et des libertés dont sont victimes les occupants de terrains, observées et condamnées par les associations depuis plusieurs années.

Chacun de ses 19 articles fait référence à des textes issus du droit international et national, invocables devant les juridictions.

La Charte énumère un certain nombre de droits et principes fondamentaux que sont notamment le droit au logement, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la scolarisation, le droit d’accéder aux soins sans subir de discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant ou encore le principe de dignité de la personne humaine.

II – Objectifs de la Charte

Informer les occupants de terrains de leurs droits

Les occupants de terrains sont souvent des populations particulièrement vulnérables, souvent stigmatisées, qui peuvent être exposées à des pratiques d’intimidation ou à des pressions. Connaître ses droits est essentiel pour les faire valoir et exiger d’être protégé ou de faire protéger sa famille. Cette charte pourra ainsi permettre d’engager un dialogue entre un propriétaire, les pouvoirs publics et les occupants, à partir d’une base juridique commune. Il est en effet essentiel qu’un juste équilibre soit assuré entre le droit de propriété à valeur constitutionnelle et les droits fondamentaux des occupants, notamment leur droit au logement.

Les tribunaux français et les instances juridictionnelles européennes ont condamné à plusieurs reprises l’Etat français et les collectivités territoriales pour le non-respect des droits fondamentaux des personnes visées par des procédures d’expulsion. Ces jurisprudences sont recensées dans une annexe à la Charte et peuvent être citées à l’appui d’éventuelles actions en justice.

Quelle que soit la situation des occupants de terrains, leurs droits fondamentaux et leur dignité doivent être respectés (droit au respect de la vie privée et familiale, ne pas subir de discriminations, avoir accès à l’éducation, etc...) Bien au contraire, les pouvoirs publics doivent tout mettre en oeuvre pour améliorer leur situation, notamment en ce qui concerne la scolarisation des enfants et la prise en compte des besoins en matière d’hébergement et de relogement.

En rendant cette Charte visible dans l’espace public, les organisations espèrent faire évoluer le regard de la population, fournir des éléments de compréhension de ces situations, faire évoluer les pratiques en matière d’expulsion ou d’évacuation, encourager les pouvoirs publics et les acteurs concernés à respecter ou faire respecter les droits des occupants de terrains.

La Charte souhaite participer à l’arrêt des expulsions et des évacuations illégales en exigeant une stricte application du droit international et du droit français.

Elle permet aux occupants de terrains, aux avocats, aux juristes, aux militants associatifs, ainsi qu’à toute personne intéressée, de s’en prévaloir et d’en réclamer l’application pour faire cesser des pratiques illégales.

Elle porte enfin l’exigence du respect des droits fondamentaux des occupants - de l’installation sur le terrain, aux différentes étapes des procédures d’expulsion ou d’évacuation et du relogement – y compris l’exercice de leur droit à se défendre et à la protection de leurs biens.

III - Les moyens mis en oeuvre pour promouvoir la Charte

La Charte, téléchargeable sur ce site internet ainsi que sur celui des associations et organisations signataires, a vocation à être affichée sur les terrains occupés.

Les organisations à l’initiative de la Charte souhaiteraient que celle-ci puisse également être affichée dans les mairies des communes où se trouvent des terrains occupés, afin que les habitants puissent comprendre et appréhender plus sereinement ces installations.

Enfin, elle sera transmise aux ministères concernés, aux préfectures, à l’Association des maires de France, à la Chambre nationale des huissiers de justice et au Conseil national des barreaux. Elle pourra être remise à des entreprises propriétaires de terrains ou à des particuliers.

Liste des organisations qui soutiennent la Charte :

Advocacy France, (AFVS) Association des Familles Victimes de Saturnisme, (AITEC) Association Internationale des Techniciens Experts et Chercheurs, Amnesty International France, (ASAV) Association pour l’Accueil des Voyageurs, ATD Quart-Monde, Association des Cités du Secours Catholique, CNDH Romeurope, Collectif les Morts de la Rue, Dalila Abbar (Jurislogement), Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, (ERRC) European Roma Rights Centre, (FAPIL) Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement, Fédération de l’entraide protestante, (FEANTSA) Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri, (FNARS) Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale, (FNASAT) Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage, Fondation Abbé Pierre, Fondation de l’Armée du Salut, Halem, Hors la Rue, Housing Rights Watch, Jeudi Noir, La Cimade, Ligue des Droits de l’Homme, (MRAP) Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Médecins du Monde, Parcours d’Exil, Petits Frères des Pauvres, Secours Catholique Caritas France, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature

Le Défenseur des droits :

Bilan l’application de la Circulaire inter ministérielle du 26 août 2012
relative l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites.